AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000166 1775771461689 17 166 166 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2468P0D1 PIONANR5L17BTC2468 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakr 1 Député PA841701 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2468.asp#D_Article_5 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Rédiger ainsi cet article : « Le sixième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « de manière continue ou non » ;« 2° À la deuxième phrase, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « de manière continue ou non » ;« 3° À la troisième phrase, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « de manière continue ou non » ;« 4° À la même troisième phrase, après le mot : « chaque », sont insérés les mots : « nouvelle mesure de » ;« 5° L’avant-dernière phrase est complétée par les mots : « de manière continue ou non ». » Cet amendement du groupe écologiste et social vise à prévenir les pratiques de contournement du régime de renouvellement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), révélées par de nombreux travaux de recherche portant notamment sur les MICAS "olympiques" (cf. Nicolas Klausser, Vincent Louis, Lula Michallet et Serge Slama "Les MICAS pendant les JOP, ou l'usage extraordinaire d'outils routiniers", in La Revue des droits de l'Homme, n°29/2026). En l’état, l’administration peut être tentée de prononcer des mesures successives, discontinues ou présentées comme « nouvelles » afin d’échapper aux garanties attachées au renouvellement, notamment en matière de durée maximale et de contrôle juridictionnel. De telles pratiques portent atteinte à la sécurité juridique et à l’encadrement strict de mesures particulièrement attentatoires aux libertés individuelles.Le présent amendement prévoit en conséquence de prendre en compte l’ensemble des durées, y compris discontinues, afin de soumettre ces mesures à un régime de renouvellement effectif.  2026-04-09 2026-04-09 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000166?format=pdf false Sans objet