AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000222 1776258723743 17 222 222 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2468P0D1 PIONANR5L17BTC2468 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarpbbi 1 AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000156 Député PA841701 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2468.asp#D_Article_1er 14 Alinéa 14 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « personne », insérer le mot : « majeure ».II. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « personne », insérer le mot : « majeure ».III. – En conséquence, à ladite première phrase de l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot : « personne », insérer le mot : « majeure ». Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à restreindre le dispositif aux personnes majeures et exclure les personnes mineures qui ne sauraient être soumises à de telles contraintes.Ce sous-amendement alerte sur le fait que ce dispositif pourrait s’appliquer également aux mineures. Il sera rappelé que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté alerte dans un avis du 6 octobre 2025 relatif aux enfants privés de liberté dans les établissements de santé l’état de la psychiatrie pour les enfants.Elle rappelle que si de récentes évolutions « ont renforcé la protection des droits des patients en soins sans consentement en soumettant les mesures d’isolement et de contention au contrôle de l’autorité judiciaire, le CGLPL observe un recours massif à l’isolement des mineurs hospitalisés en psychiatrie. »Elle rappelle également qu’« une très grave pénurie de spécialistes touche tous les champs d’exercice de la médecine, il existe en France des territoires dans lesquels l’offre de pédopsychiatrie est grandement insuffisante. Les enfants peuvent être, suivant les situations locales, hospitalisés en pédiatrie, admis en psychiatrie dans des unités pour adultes ou dans des unités adaptées mais très éloignées de leur domicile. » 2026-04-14 2026-04-14 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-15T15:11:41+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000222?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30487 false Sans objet