AMANR5L17PO838901BTC2522P0D1N000005 1774470722909 17 5 5 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2522P0D1 PIONANR5L17BTC2522 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA795136 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article unique APRÈS ART. UNIQUE APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2522.asp#D_Article_unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les moyens alloués aux entités mentionnés au I de l’article 31‑1 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Le rapport présente les éventuelles difficultés financières et humaines rencontrées par ces derniers, et propose le cas échéant des solutions afin d’y remédier. Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'interroger sur les moyens humains et financiers alloués aux entités assujetties à la nouvelle obligation prévue par la loi, et notamment ceux des collectivités territoriales à qui on demande toujours plus, sans une augmentation proportionnelle des moyens.Dans le cadre de l'adoption par 49 al. 3 du projet de loi de finances pour 2026, une nouvelle coupe budgétaire de "près de 2 milliards d'euros" a été imposée aux collectivités territoriales, obligeant ces dernières à faire des arbitrages budgétaires toujours plus difficiles pour tenter de mener à bien leurs missions. Par conséquent, certaines dépenses, comme celles liées au numérique, vont en faire les frais, alors même que les dépenses qui y étaient allouées jusqu'à présent étaient déjà très insuffisantes pour y faire face : à titre d'illustration, lors d’une audition organisée dans le cadre de l’examen du PJL Cybersécurité et Résilience actuellement discuté à l’Assemblée, l’Association des départements de France (ADF) indiquait que les crédits dédiés à l'informatique étaient en 2025, amputés de l'ordre de 30 % à 50 % en moyenne dans la plupart de ces collectivités. Par ailleurs, de nombreuses collectivités, et notamment les plus petites, ne disposent pas des compétences techniques pour identifier des solutions numériques adéquates aux enjeux de préservation de la souveraineté numérique : ainsi, seules 9,74 % des communes sollicitées dans le cadre d'une consultation des élus locaux réalisée par la commission d’enquête sénatoriale sur "les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française" dont les conclusions ont été adoptées le 8 juillet 2025 disposaient par exemple d’un acheteur professionnel.Par conséquent, il nous semble à minima indispensable d'établir une évaluation des coûts induits par la mise en place des obligations prévues par la présente proposition de loi, et le cas échéant, de faire des propositions afin de doter les différents acteurs assujettis des moyens nécessaires pour y répondre correctement. 2026-03-16 2026-03-24 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2522P0D1N000005?format=pdf false Z3 Sans objet