AMANR5L17PO838901BTC2522P0D1N000008 1774367371312 17 8 8 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2522P0D1 PIONANR5L17BTC2522 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA795136 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article unique APRÈS ART. UNIQUE APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2522.asp#D_Article_unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les protocoles de cybersécurité appliqués par les services de l’informatique en nuage à la protection des données hébergées appartenant aux collectivités territoriales assujetties aux obligations de la présente proposition de loi. Ce rapport présente les différentes solutions existantes, ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients, et propose, le cas échéant, des mesures pour renforcer leur niveau de protection. Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner l'importance d'assurer la cybersécurité des données hébergées par les services de l'informatique en nuage ou "cloud", alors que la cybermenace atteint des niveaux particulièrement préoccupant.Dans sa dernière édition du "Panorama de la cybermenace" publié le mercredi 11 mars 2026, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) rappelle que la France reste sous pression constante de la menace cyber, avec 2 209 signalements et 1 366 incidents portés à la connaissance de cette dernière en 2025. Parmi les principaux secteurs d'activités particulièrement visés, les ministères et des collectivités territoriales étant le 2ème secteur le plus visé l'année dernière, avec 24% des incidents enregistrés. Dans ce contexte, la sécurité des données sensibles issues de l'exercice par les collectivités territoriales des différentes compétences qui leurs sont dévolues se pose légitimement, d'autant plus que ces dernières manquent des moyens humains et financiers pour y répondre correctement - les coupes budgétaires successives qui leurs sont imposées par l'Etat au fil des différents PLF n'ayant pas contribué à améliorer leur situation.Cette question se pose d'autant plus que les principaux fournisseurs de "clouds", tels que Microsoft, ne sont pas infaillibles en matière de sécurité. Ainsi, on relève régulièrement des tentatives réussies de piratage de comptes par des acteurs, principalement non-étatiques, à diverses fins. Dans ce contexte, le risque de voir des données sensibles collectées par les collectivités territoriales entre de mauvaises mains n'est pas négligeable, et peut entraîner pour les personnes concernées des conséquences particulièrement graves. Pour toutes ces raisons, il nous semble indispensable d'établir un état des lieux précis de la menace afin de proposer des pistes de solutions pour que les collectivités territoriales assurent la meilleure protection possible des données sensibles qu'elles récoltent et hébergent au sein de "clouds". 2026-03-20 2026-03-24 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2522P0D1N000008?format=pdf false Z3 Sans objet