AMANR5L17PO838901BTC2522P0D1N000020 1774470691312 17 20 20 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2522P0D1 PIONANR5L17BTC2522 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazssc 1 Député PA608826 PO845425 PA721816 PA721410 PA793094 PA346782 PA718884 Mme Duby-Muller, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Ray, M. Juvin et Mme Bazin-Malgras Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2522.asp#D_Article_unique 14 Alinéa 14 Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : « III. – Le II s’applique aux contrats conclus à compter d’une date fixée par le décret prévu au V de l’article 31 de la loi précitée, et au plus tôt le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. » Le décret en Conseil d’État prévu à l’article 31 de la loi SREN – qui devait préciser dans un délai de 6 mois les critères de sécurité et de protection, y compris les seuils de détention du capital – n’a pas été publié à jour.En commission, le rapporteur a fait état d’une publication prochaine de décret.Il semble toutefois complexe d’envisager une extension de l’article 31 aux collectivités alors même que le texte d’application est toujours en attente, au risque de générer de l’insécurité juridique.Il est donc proposé par cet amendement de conditionner l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi à la publication dudit décret.En outre, afin de sécuriser les contrats ne pouvant pas être résiliés sans indemnités importantes, il est prévu une application uniquement aux nouveaux contrats.L’entrée en vigueur interviendrait au plus tôt six mois après promulgation. A cette date, les collectivités ayant déjà engagé un recours à l’informatique en nuage pourraient conserver cette solution pendant dix-huit mois.Au total, l’entrée en vigueur complète serait ainsi de 24 mois, ce qui laisse le temps aux collectivités assujetties de migrer leurs systèmes.Ces délais permettent de tenir compte des durées de passation des marchés, qui s’étalent sur plusieurs années. 2026-03-22 2026-03-24 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2522P0D1N000020?format=pdf false 0.1 37453 Milieu 87693 Milieu Sans objet