AMANR5L17PO838901BTC2530P0D1N000014 1774540862704 17 14 14 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2530P0D1 PIONANR5L17BTC2530 maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaro 1 Député PA794058 PO845425 PA722390 Mme Gruet et Mme Corneloup Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2530.asp#D_Article_10 6 Alinéa 6 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À l’alinéa 6, supprimer les mots : « Il peut aussi l’ordonner d’office ». La possibilité donnée au représentant de l’État d’ordonner d’office une enquête publique constitue une atteinte excessive au principe de libre administration des collectivités territoriales.Les évolutions des limites communales doivent relever en priorité de l’initiative locale, émanant soit des élus, soit des habitants concernés.Supprimer cette faculté permet de réaffirmer la primauté des territoires dans la définition de leur organisation et de limiter les interventions descendantes, souvent mal adaptées aux réalités locales. 2026-03-24 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2530P0D1N000014?format=pdf false Sans objet