AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000008 1774562971178 17 8 8 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2531P0D1 PIONANR5L17BTC2531 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw 1 Député PA841955 PO845401 et les membres du groupe Rassemblement National M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2531.asp#D_Article_2 Apres 7 Après l'alinéa 7 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« 5° Pour les agences ou opérateurs comportant plusieurs ministères de tutelle, détermine les conditions de rattachement à un seul de ces ministères afin que ce rattachement soit effectif dans les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. » Les modalités actuelles d’exercice de la tutelle des agences de l’État se caractérisent, dans de nombreux cas, par l’existence de co-tutelles ministérielles. Si cette organisation peut répondre à une logique interministérielle, elle engendre en pratique des difficultés substantielles. Les agences se trouvent confrontées à une pluralité d’interlocuteurs, source de complexité administrative, d’alourdissement des circuits décisionnels et d’incertitudes opérationnelles.Sur le plan stratégique, la co-tutelle expose également à un double risque : celui d’orientations trop générales, faute d’arbitrage clair, ou, à l’inverse, d’instructions trop précises voire contradictoires entre ministères. Elle traduit en outre le fait qu’une même agence concourt à la mise en œuvre de plusieurs politiques publiques, ce qui s’éloigne du principe de spécialité qui devrait gouverner ces structures.En conséquence, le présent amendement reprend la recommandation n° 11 du rapport n° 807 (2024‑2025) de la commission d’enquête du Sénat sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, déposé le 1er juillet 2025. Afin de renforcer la lisibilité, la cohérence et la responsabilité de l’action publique, il propose de soumettre, par principe, chaque agence à une seule administration de tutelle, clairement identifiée. Cette clarification constitue un levier essentiel de simplification et de meilleure gouvernance. 2026-03-12 2026-03-24 false DI Discuté DI Rejeté 2026-03-26T23:09:19+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000008?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30405 false Sans objet