AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000010 1774563270965 17 10 10 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2531P0D1 PIONANR5L17BTC2531 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA841955 PO845401 et les membres du groupe Rassemblement National M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2531.asp#D_Article_3 À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, aucune nouvelle agence ou nouvel opérateur ne peut être créé, sauf s’il est démontré devant les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat que l’agence ou l’opérateur apporte des économies mesurables ou une simplification substantielle de l’action publique. Depuis plusieurs décennies, la cohérence de l’action de l’État a été sacrifiée sur l’autel du New Public Management. Inspirée par la recherche d’organisations supposées plus « agiles et flexibles », cette doctrine a encouragé la création d’entités parapubliques distinctes de l’administration centrale, présentées comme plus efficaces et réactives. En pratique, cette évolution a surtout conduit à l’accumulation de deux problèmes bien identifiés : à la passion française pour une administration administrante est venu s’ajouter un émiettement croissant de l’action publique. La plus ou moins large autonomie dont bénéficient ces organismes empêche de rationaliser l’ensemble de l’action publique, y compris les rares fois où l’État fait un effort de réorganisation sur ses services administratifs « classiques ».En conséquence, le présent amendement reprend la recommandation n° 46 du rapport n° 807 (2024‑2025) de la commission d’enquête du Sénat sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, déposé le 1er juillet 2025 ; visant à instaurer un moratoire sur l’établissement de nouvelles entités parapubliques – sauf cas spécifiques où cette forme répondrait véritablement à un impératif d’intérêt général – afin que leur disparition progressive devienne la règle et tout nouvelle création l’exception. 2026-03-12 2026-03-25 false DI Discuté DI Rejeté 2026-03-26T23:13:59+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000010?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30405 false Z1 Sans objet