AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000025 1774545066085 17 25 25 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2531P0D1 PIONANR5L17BTC2531 laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay 1 Député PA774954 PO845425 PA722390 PA842121 PA718884 PA793094 PA793508 Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Brigand Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2531.asp#D_Article_4 L’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est abrogé. La Commission nationale de la coopération décentralisée a pour mission d’établir et de tenir à jour un état de l’action extérieure des collectivités territoriales. L’action extérieure des collectivités territoriales consiste au jumelage des collectivités avec leurs homologues étrangères, la signature de partenariats divers et l’aide à l’étranger des collectivités. L’aide à l’étranger déclarée par les collectivités atteint 122 millions d’euros. La Commission est alors en charge d'effectuer un état des lieux. Celui ci est à ce jour non effectué, la dernière mise à jour de ses chiffres clés datant de 2021.Au regard de l'impératif de lisibilité du paysage administratif français, il convient de la supprimer. 2026-03-20 2026-03-25 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000025?format=pdf false CGCT L1115-6 Sans objet