AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000058 1774563721268 17 58 58 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2531P0D1 PIONANR5L17BTC2531 laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj 1 Député PA842029 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2531.asp#D_Article_4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de plafonner le montant annuel du salaire maximal ou de la rémunération maximale appliqué dans une agence ou opérateur de l’État calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, de manière à ce qu’il ne puisse être supérieur à dix fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même agence ou opérateur. Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d'évaluer l'opportunité de plafonner les écarts de rémunération dans les agences et opérateurs de l'Etat.Si l'exposé des motifs évoque « des écarts de rémunération importants, parfois supérieurs à ceux des membres du Gouvernement », qui créeraient un phénomène « d’évaporation » des hauts fonctionnaires au profit des agences, le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur les agences et opérateurs de l'Etat est bien plus nuancé.Ce rapport, rendu en juillet 2025, constate que "le salaire moyen brut d'un dirigeant appartenant au « top 10 » des dirigeants les mieux rémunérés d'un opérateur s'élève à 7 986,58 euros en 2023, contre 16 799 euros dans les ministères". Le rapport n’a pas davantage mis en évidence un quelconque "effet d’évaporation" de hauts fonctionnaires.Nous avons déjà assisté à cette mascarade consistant pour toute la droite, jusqu'au RN, à accuser les "agences" de tous les maux au prix de mensonges lors des débats sur le projet de loi de "simplification de la vie économique".Derrière ces attaques, il s'agit bien d'une nouvelle offensive contre des organisations remplissant des missions de service public.Pour autant, la commission d'enquête sénatoriale a effectivement révélé des écarts de rémunération faramineux et injustifiables. Ainsi, il existe « quatre opérateurs présentent, en 2023, un salaire brut mensuel des dirigeants du « top 10 » qui est supérieur à cette moyenne ministérielle : la Société du Grand Paris ; le Centre national d'études spatiales ; l'Opéra national de Paris ; et l'Institut français du pétrole et des énergies nouvelles (…) dans le monde de la culture, un haut dirigeant gagne davantage à l'Opéra national de Paris qu'en ministère".Il convient donc d'évaluer l'opportunité d'encadrer l'écart de rémunération maximal au sein des agences et opérateurs de l'Etat de manière à ce que l’écart maximal entre le salaire le plus bas et la rémunération la plus haute ne puisse y dépasser un facteur 10.Cela relève de l'évidence dans un contexte où les effectifs sont continuellement menacés dans la fonction publique, les salaires gelés, et alors que 79 % des Français.es déclaraient devoir « se serrer la ceinture » en 2023. 2026-03-23 2026-03-24 false DI Discuté DI Rejeté 2026-03-26T23:21:39+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000058?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30405 false Z3 Sans objet