AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000067 1774545331764 17 67 67 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2531P0D1 PIONANR5L17BTC2531 kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA267285 PO845425 PA774954 PA332523 PA346782 PA840979 PA608016 PA793094 PA607090 PA368 PA642847 PA718884 PA719968 PA721410 PA266793 PA721816 PA342240 PA330008 PA793508 PA718838 PA841047 PA718850 PA722390 PA842141 PA330909 PA720386 PA712015 PA608826 PA870009 PA841151 PA266797 PA794058 PA1630 PA608416 PA695512 PA642725 PA793342 PA719272 PA643104 PA794038 PA720644 PA718784 PA794994 PA266808 PA267794 PA794178 PA643089 PA842121 PA794118 M. Wauquiez, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Vermorel-Marques Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2531.asp#D_Article_4 Apres 1 Après l'alinéa 1 Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« I bis. – Les ministères de tutelle ont la faculté de s’opposer aux décisions de nomination à des fonctions de direction d’un opérateur de l’État lorsque la personne appelée à être nommée ne satisfait pas aux obligations de neutralité et d’impartialité du service public. En cas de méconnaissance de ces obligations pendant l’exercice des fonctions, les ministères de tutelle mettent en demeure l’intéressé de s’y conformer et, à défaut, saisissent l’autorité investie du pouvoir de nomination afin qu’il soit mis fin à ses fonctions. » Le présent amendement vise à s’assurer du contrôle par le Gouvernement des nominations à des fonctions de direction au sein des agences et opérateurs de l’État.La personnalité juridique distincte de l’État qui caractérise ces organismes ne doit pas conduire à une autonomisation de l’administration vis-à-vis de la responsabilité politique. Il est légitime que le ministère de tutelle s’assure que les nominations aux fonctions les plus importantes au sein de ces organismes sont pleinement conformes aux principes régissant le service public.La récente polémique suscitée par la nomination comme directrice générale déléguée de l’Office français de la biodiversité d’une personnalité au profil militant a conduit le Gouvernement à diligenter une mission d’inspection quant aux conditions de son recrutement. Afin de mieux prévenir ces situations, il apparaît nécessaire de consacrer dans la loi la faculté pour le ministère de tutelle de s’assurer qu’une nomination ne porte pas atteinte aux principes d’impartialité et de neutralité du service public. Le présent amendement confie également au ministère de tutelle le soin de veiller au respect de ces principes durant l’exercice des fonctions. 2026-03-23 2026-03-24 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000067?format=pdf false Sans objet