AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000076 1774562191360 17 76 76 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2531P0D1 PIONANR5L17BTC2531 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA720728 PO845454 M. Mattei Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2531.asp#D_Article_1er 2 Alinéa 2 Supprimer l'alinéa 2. Cet amendement procède à un ajustement rédactionnel. L'auteur et rapporteur estime que les dispositions de l'alinéa 2 sont déjà satisfaites par les pouvoirs prévus par l'article de 57 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Aux termes de l'article 57 de la LOLF, le président, le rapporteur général ainsi que les rapporteurs spéciaux de la commission des finances peuvent obtenir communication de "tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et du respect du secret de l'instruction et du secret médical".En conséquence, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi propose de supprimer le second alinéa de l'article 1er. 2026-03-23 2026-03-26 false DI Discuté DI Adopté 2026-03-26T22:56:08+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000076?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30405 false 0 Sans objet