AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000077 1774562881419 17 77 77 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2531P0D1 PIONANR5L17BTC2531 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji 1 Député PA720728 PO845454 M. Mattei Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2531.asp#D_Article_2 A 2 Alinéa 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :« , d’une part, ».II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots : « le ou ».III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :« chargés de la »,le mot : « de ».IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :« , d’autre part, ».V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :« assignés à l’organisme et les décline en objectifs »,le mot :« et ».VI. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots :« de l’organisme ».VII. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :« , objectivables et vérifiables, ».VIII. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :« trajectoire de moyens pluriannuelle pour les »,les mots : « prévision pluriannuelle des moyens des ».IX. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :« pour », le mot :« de ».X. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :« une durée par défaut de ».XI. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :« au plus tard ».XII. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase dudit alinéa 8, supprimer les mots :« , qui donne lieu à un bilan d’étape et, le cas échéant, à une actualisation des objectifs et des indicateurs ».XIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :« annuellement un rapport présentant »,les mots :« un rapport annuel qui présente ».XIV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 9, supprimer les mots :« , au regard des indicateurs mentionnés au II ».XV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa 9.XVI. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Les critères de définition de la notion d’opérateurs de l’État ainsi que les modalités d’application du présent article sont fixés par décret. » L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi en procédant à des ajustements de rédaction.Le nouvel alinéa V supprime le renvoi à un décret en Conseil d'Etat et le remplace par un décret simple. Il s'agit d'une modification formelle permettant de garantir la souplesse du dispositif. Le pouvoir réglementaire devra, d'une part, expliciter les critères de définition de la notion d'opérateur de l’État, et d'autre part, préciser les modalités d'application du présent article.En outre la mention d'une "trajectoire de moyens pluriannuelle" est remplacée par "prévision pluriannuelle des moyens". Cette modification permet de respecter le principe d'annualité budgétaire, garanti à l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), tout en le conciliant avec les prévisions triennales de moyens introduites à l'article 1C de la LOLF par la révision organique du 28 décembre 2021. Le rapporteur rappelle que la prévisibilité budgétaire n'est pas une contrainte mais bien une attente des agences et de leurs autorités de tutelle : elle encadre le pilotage de l'Etat et permet de mieux anticiper les ressources et les dépenses à venir.Les autres modifications apportées à cet article sont de nature purement formelle. 2026-03-23 2026-03-26 false DI Discuté DI Adopté 2026-03-26T23:07:38+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000077?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30405 false 1 Sans objet