AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000003 1775314845476 17 3 3 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2605P0D1 PIONANR5L17BTC2605 paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA794118 PO845425 M. Vermorel-Marques Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2605.asp#D_Article_4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2152‑7-1 ainsi rédigé :« Art. L. 2152‑7-1. – Pour l’attribution des marchés publics portant sur l’achat de produits textiles, notamment les vêtements professionnels, uniformes et équipements assimilés destinés aux agents publics, les acheteurs publics prennent en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie, incluant notamment les émissions liées au transport, à la production et aux conditions de fabrication.« Au plus tard le 1er janvier 2030, les achats de produits textiles réalisés par les personnes morales de droit public comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits acquis selon des modalités prenant en compte les externalités environnementales ou fondés sur les résultats de l’affichage environnemental prévu à l’article L. 541‑9-12 du code de l’environnement. » Cet amendement vise à utiliser la commande publique comme levier de transition écologique et de relocalisation industrielle en favorisant l’achat de produits textiles présentant le meilleur bilan environnemental sur l’ensemble de leur cycle de vie.En intégrant les externalités environnementales liées à la production, au transport et aux conditions de fabrication, les acheteurs publics seront incités à privilégier des productions plus durables, souvent produites en France ou en Europe, contribuant ainsi à la fois à la réduction de l’empreinte carbone de la commande publique et au soutien des filières industrielles locales.L’objectif de 50 % d’achats répondant à ces critères d’ici 2030 s’inscrit dans une logique comparable à celle mise en œuvre dans la restauration collective par la loi EGAlim, qui a démontré l’efficacité de la commande publique comme outil de transformation économique et environnementale. 2026-04-02 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000003?format=pdf false c commande publique L2152-7-1 Sans objet