AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000004 1775314845997 17 4 4 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2605P0D1 PIONANR5L17BTC2605 paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA795100 PO845454 M. Martineau Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2605.asp#D_Article_4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité L’article L. 2122‑1 du code de la commande publique est ainsi modifié :1° Après le mot : « préalables », sont insérés les mots : « lorsque sa valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes » ;2° Les mots : « ou de sa valeur estimée » sont supprimés ;3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. » Le présent amendement vise à relever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à 100 000 euros.Si un relèvement récent de ce seuil, de 40 000 à 60 000 euros HT, a déjà permis d’alléger partiellement les contraintes pesant sur les acheteurs publics, ce niveau demeure encore insuffisant au regard des enjeux de simplification et de fluidification de l’accès à la commande publique.Porter ce seuil à 100 000 euros HT permettrait de prolonger cette dynamique en :<ul><li>Réduisant davantage la complexité des démarches pour les petits marchés ;</li><li>Facilitant l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique, en limitant les barrières administratives ;</li><li>Adaptant plus finement les obligations procédurales à l’ampleur réelle des marchés concernés.</li></ul>Par ailleurs, cette évolution s’inscrit dans un cadre européen qui laisse une marge de manœuvre significative aux États membres : le seuil applicable au niveau de l’Union européenne est fixé à 143 000 euros HT.Certains États, comme l’Italie, ont d’ores et déjà fait le choix de s’inscrire dans cette logique en relevant leurs seuils à un niveau comparable.Le présent amendement permet donc de répondre à un objectif de simplification administrative tout engarantissant une meilleure compétitivité des PME françaises. 2026-04-03 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000004?format=pdf false c commande publique L2122-1 Sans objet