AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000006 1775550361411 17 6 6 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2605P0D1 PIONANR5L17BTC2605 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA720146 PO845407 M. Masséglia Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2605.asp#D_Article_1er Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité APRÈS L'ARTICLE 1er, insérer l'article suivant : L'article L. 2113-11 du code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le regroupement de prestations de nature distincte au sein d'un lot unique ne peut être justifié que par des impératifs techniques ou économiques dûment motivés, qui ne peuvent reposer sur la seule recherche de simplification administrative. » 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la valeur estimée du marché est supérieure à un seuil défini par décret en Conseil d'État, l'acheteur motive par écrit tout regroupement de prestations susceptibles d'être exécutées séparément au sein d'un même lot. Cette motivation est rendue publique dans les conditions fixées par voie réglementaire. »  L'allotissement permet aux PME industrielles d'accéder directement aux marchés publics en répondant dans leur cœur de métier. Mais le recours croissant à des lots uniques regroupant toutes les prestations favorise les grands groupes au détriment du tissu économique local.Cet amendement vise à renforcer l'effectivité du principe d'allotissement en encadrant strictement les dérogations et en imposant une motivation publique, afin d'ouvrir davantage la commande publique aux TPE/PME industrielles.   2026-04-04 2026-04-04 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000006?format=pdf false Sans objet