AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000010 1775314842798 17 10 10 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2605P0D1 PIONANR5L17BTC2605 laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA719472 PO845407 M. Jean-René Cazeneuve Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2605.asp#D_Article_3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’article 3 Insérer un article ainsi rédigé :    Après le 4° du IV de l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 5° Au pré-paiement de la carte d’achat décrite à l’article R2192-37 du code de la commande publique » Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de prépayer des cartes d'achat, en complétant en ce sens l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales.La carte d'achat constitue un instrument de paiement permettant aux acheteurs publics de régler directement auprès de fournisseurs référencés des dépenses de faible montant, avec un gain substantiel en termes de simplicité administrative et de suivi budgétaire.Le décret du 27 mars 2023 a ouvert ce marché à l'ensemble des prestataires de services de paiement, au-delà des seuls établissements bancaires. Ces nouveaux entrants ne disposent pas de la surface financière suffisante pour avancer le règlement des transactions aux fournisseurs. La faculté de prépaiement accordée aux acheteurs publics constitue donc la condition sine qua non de leur accès effectif au marché, à l'instar de ce qui existe déjà pour les titres restaurant, les chèques d'accompagnement personnalisé ou les cartes prépayées mobilisées dans le cadre de l'aide sociale facultative.L'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, qui autorise les collectivités à confier à un tiers le paiement de certaines de leurs dépenses au moyen d'un instrument de paiement au sens du code monétaire et financier, est complété afin d'y inclure expressément cette faculté de prépaiement. 2026-04-04 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000010?format=pdf false Sans objet