AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000011 1775314843294 17 11 11 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2605P0D1 PIONANR5L17BTC2605 laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA719472 PO845407 M. Jean-René Cazeneuve Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2605.asp#D_Article_3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’article 3 Insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Au I, les mots « si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément » sont supprimés. II. – Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :« III. - Pour les achats liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu’à celles des communes qui le composent et de leurs établissements, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut exercer les prérogatives d’une centrale d’achat aux termes des articles L. 2113-2 à L. 2113-5 du code de la commande publique. » Cet amendement vise à reconnaître de plein droit les établissements publics de coopération intercommunale comme centrales d'achat au profit de leurs communes membres, sans modification préalable de leurs statuts.La mutualisation des achats entre un EPCI et ses communes membres génère des économies d'échelle significatives, permet aux communes de bénéficier des capacités d'ingénierie achat de l'EPCI sans conduire leurs propres procédures, et démultiplie l'effet levier des politiques d'achat responsable menées dans le cadre des schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables.Or, un EPCI souhaitant s'instituer centrale d'achat au sens des articles L. 2113-2 à L. 2113-3 du code de la commande publique doit modifier ses statuts si ceux-ci ne le prévoient pas expressément. Le présent amendement lève cet obstacle en posant le principe selon lequel tout EPCI est, de droit, une centrale d'achat au profit de ses communes membres, pour les achats relevant du périmètre consolidé de ses compétences et de celles exercées par ces communes.                 2026-04-04 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000011?format=pdf false Sans objet