AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000012 1775666040925 17 12 12 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2605P0D1 PIONANR5L17BTC2605 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA795026 PO845470 PA721844 PA793094 Mme Violland, Mme Piron et M. Ray Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2605.asp#D_Article_1er Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité APRÈS L'ARTICLE 1er, insérer l'article suivant :   L'article L. 2113-11 du code de la commande publique est ainsi modifié :   1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :   « Le regroupement de prestations de nature distincte au sein d'un lot unique ne peut être justifié que par des impératifs techniques ou économiques dûment motivés, qui ne peuvent reposer sur la seule recherche de simplification administrative. »   2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :   « Lorsque la valeur estimée du marché est supérieure à un seuil défini par décret en Conseil d'État, l'acheteur motive par écrit tout regroupement de prestations susceptibles d'être exécutées séparément au sein d'un même lot. Cette motivation est rendue publique dans les conditions fixées par voie réglementaire. » L'allotissement constitue l'un des principaux leviers permettant aux petites et moyennes entreprises d'accéder directement à la commande publique. En décomposant les marchés en lots correspondant à des prestations distinctes, il permet à des entreprises spécialisées - notamment des PME industrielles - de concourir dans leur cœur de métier sans avoir l’obligation de répondre à des marchés globaux excédant leurs capacités.   Or, dans la pratique, on observe un recours croissant à l'allotissement dit « tout-en-un », qui regroupe l'ensemble des prestations dans un lot unique. Ce choix favorise la concentration des contrats au profit des seuls opérateurs de grande taille, installe une dépendance de l'acheteur public à un fournisseur unique et fragilise le tissu productif local. La sous-traitance qui en découle s'exerce souvent sous forte pression sur les coûts, déséquilibrant la chaîne de valeur.   Cet amendement vise donc à améliorer l’accès direct des TPE/PME industrielles aux marchés publics, en renforçant l'effectivité du principe d'allotissement par un encadrement strict des  dérogations et en imposant une obligation de motivation publique. Il permet ainsi de sécuriser juridiquement les acheteurs qui souhaitent allotir leurs marchés, tout en rendant transparentes les pratiques dérogatoires.Amendement travaillé avec l'Union des Industries Textiles.  2026-04-04 2026-04-07 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000012?format=pdf false c commande publique L2113-11 Sans objet