AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000013 1775314841258 17 13 13 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2605P0D1 PIONANR5L17BTC2605 laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw 1 Député PA795026 PO845470 PA721844 Mme Violland et Mme Piron Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2605.asp#D_Article_3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :   Le titre IV du livre Ier de la première partie du code de la commande publique est complété par un article L. 1141-1 ainsi rédigé :   « Art. L. 1141-1. - Le Gouvernement publie chaque semestre un baromètre national de la commande publique rendant compte de la part effective de production localisée sur le territoire national dans les achats publics réalisés au cours de la période considérée.   Ce baromètre est élaboré sur la base d'une méthodologie définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et de l'action publique. Il distingue, selon des critères objectifs, les produits et prestations dont la production est principalement réalisée en France de ceux dont elle est principalement réalisée hors du territoire national.   Les résultats de ce baromètre sont rendus publics et transmis chaque année au Parlement. » Aucun outil statistique ne permet aujourd'hui de mesurer et de suivre de manière régulière et avec précision la part réelle du « Fabriqué en France » dans la commande publique. Si l'attribution d'un marché à une entreprise établie sur le territoire national est enregistrée, la localisation effective de la production reste largement inconnue des acheteurs publics comme du Gouvernement.   Or, selon une étude conduite par KPMG pour l'Union des Industries Textiles, une production ancrée en France génère 84% de retombées économiques sur le territoire, dont 15% sous forme de recettes fiscales et sociales directes. À l'inverse, un achat auprès d'un importateur ne génère que 35% de retombées. Raisonner sur le seul prix facial revient à ignorer les effets réels de la dépense publique.   En cohérence avec l'article 3 du présent texte, qui instaure un label « achat public local et responsable », cet amendement propose la création d'un baromètre semestriel national. Cet outil créerait une dynamique vertueuse d'émulation entre les acheteurs publics et fournirait la base de pilotage indispensable à toute politique industrielle ambitieuse fondée sur la commande publique. Sa mise en œuvre pourrait s'appuyer sur l'expertise de l’Observatoire économique de la commande publique, rattaché à la Direction des Affaires Juridiques du ministère de l’économie, qui dispose déjà des données et des compétences méthodologiques nécessaires pour assurer la collecte, l'analyse et la publication régulière de ces indicateurs.Amendement travaillé avec l'Union des Industries Textiles. 2026-04-04 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000013?format=pdf false Sans objet