AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000014 1775550361907 17 14 14 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2605P0D1 PIONANR5L17BTC2605 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA795026 PO845470 PA721844 PA793094 Mme Violland, Mme Piron et M. Ray Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2605.asp#D_Article_2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :   L'article L. 2152-7 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :   « Lorsque les caractéristiques de l'objet du marché le permettent, l'acheteur introduit dans la pondération des critères d'attribution un coefficient valorisant la contribution socio-économique de l'offre au territoire national, appréciée notamment au regard des retombées économiques, fiscales et sociales générées par l'activité productive du soumissionnaire en France. Ce coefficient ne peut excéder vingt pour cent de la note globale attribuée à l'offre. » La Cour des comptes européennes a établi, dans un rapport spécial de 2023, que le critère du prix reste structurellement prédominant, une majorité de marchés restant attribués sur la base des prix les plus bas. Cette logique du « moins-disant tarifaire » occulte les effets macro-économiques différenciés des choix d'achat. Une étude conduite par KPMG pour l'Union des Industries Textiles (UIT), sur un échantillon de 58 entreprises adhérentes, démontre que pour 100 euros de chiffre d'affaires, les retombées économiques, sociales et fiscales sur le territoire national varient du simple au triple selon l'ancrage productif du fournisseur : 84% pour une production ancrée et intégrée en France, 65% pour un modèle semi-intégré, et seulement 35% pour un profil importateur. En comparaison, un fournisseur basé entièrement à l'étranger génère des retombées quasi nulles sur notre économie. Raisonner sur le seul prix facial revient donc à ignorer les effets réels de la dépense publique pour la collectivité.   Cette distorsion est particulièrement marquée s'agissant des recettes fiscales et sociales. Les retombées fiscales directes - cotisations sociales et patronales, impôt sur le revenu, taxes diverses - représentent 15% du chiffre d'affaires pour une production intégrée en France, contre 12% pour un modèle semi-intégré et seulement 6% pour un profil importateur. Ainsi, chaque euro d'achat public orienté vers une production réellement ancrée sur le territoire contribue deux fois et demie plus au financement de notre modèle social qu'un achat équivalent réalisé auprès d'un importateur.   Le but de cet amendement n’est pas d'instaurer une préférence nationale explicite mais de permettre la prise en compte de critères socio-économiques objectifs et quantifiables. Les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE autorisent les acheteurs à retenir des critères liés au processus de production ou à des aspects du cycle de vie du marché. L'étude KPMG mentionnée plus haut établit qu'une décote de prix facial de 46% serait justifiée pour valoriser les retombées totales d'une offre issue d'une production intégrée en France, contre 39% pour un modèle semi-intégré et 26% pour un profil importateur - ces niveaux traduisant simplement l'écart objectif de contribution à l'économie nationale entre ces différents profils.   En cohérence tant avec les travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur la commande publique de juillet 2025 qu’avec la résolution du Parlement européen, adoptée le 9 septembre 2025, cet amendement permettrait aux acheteurs publics de valoriser objectivement les externalités positives des offres ancrées sur le territoire national, sans remettre en cause les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination. Amendement travaillé avec l'Union des Industries Textiles. 2026-04-04 2026-04-04 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000014?format=pdf false Sans objet