AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000026 1775551743598 17 26 26 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2605P0D1 PIONANR5L17BTC2605 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw 1 Député PA841927 PO845407 PA794982 PA720154 PA722366 PA267200 PA643184 PA721852 PA712014 PA794206 PA795664 PA795962 PA795528 PA795046 PA774954 PA721816 PA794702 PA795100 PA721844 PA841931 PA721474 Mme Ronceret, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, M. Huyghe, Mme Klinkert, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Marion, M. Midy, Mme Missoffe, M. Rodwell, Mme Yadan, Mme Blin, M. Boucard, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Piron, M. Mazaury et M. Viry Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2605.asp#D_Article_2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’article L. 2192‑10 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2192- 10‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 2192‑10‑1. – Lorsque le pouvoir adjudicateur n’a pas procédé au paiement des sommes dues au titulaire du marché dans les délais prévus au présent chapitre, le titulaire peut lui adresser une mise en demeure de procéder au paiement.« À défaut de paiement dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette mise en demeure, le titulaire peut résilier le marché pour faute de l’acheteur.« La résiliation intervient sans préjudice du paiement des prestations exécutées, des intérêts moratoires et de l’indemnisation du préjudice éventuellement subi par le titulaire dans les conditions prévues par voie réglementaire.« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » Le présent amendement vise à compléter le code de la commande publique afin de mieux encadrer les retards de paiement dans les marchés publics.En l’état du droit, lorsqu’un acheteur public paie en retard, l’entreprise a droit à des intérêts moratoires et, le cas échéant, à une indemnité forfaitaire. En revanche, elle ne peut pas mettre fin au marché lorsque ce retard de paiement se prolonge, même après une mise en demeure.Or, ces retards peuvent fragiliser la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, et compliquer la poursuite du marché.Le présent amendement prévoit donc que, lorsque les sommes dues n’ont pas été payées dans les délais, le titulaire du marché peut adresser une mise en demeure à l’acheteur public. Si le paiement n’intervient pas dans un délai de trente jours à compter de sa réception, le titulaire peut résilier le marché pour faute de l’acheteur.Il précise également que cette résiliation est sans préjudice du paiement des prestations déjà exécutées, des intérêts moratoires et, le cas échéant, de l’indemnisation du préjudice subi.Il tend ainsi à mieux protéger les entreprises confrontées à des retards de paiement persistants de la part des acheteurs publics. 2026-04-04 2026-04-07 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000026?format=pdf false Sans objet