AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000031 1775584771423 17 31 31 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2606P0D1 PIONANR5L17BTC2606 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc 1 Député PA718884 PO845425 PA712015 Mme Bazin-Malgras et M. Dive Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2606.asp#D_Article_2 Supprimer cet article. Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi.   Cet article s’inscrit dans une démarche globale de contournement des élus locaux, dont la concertation préalable a été totalement inexistante et dont les effets de l’applicabilité directe sur les investissements en cours auprès des entreprises, des mobilités, de la formation, de nos lycées ou encore de l’ensemble de nos agents, sont cruellement absents.   Déposée le 16 septembre 2025, la proposition de loi a été inscrite à l’ordre du jour par la Conférence des présidents en février 2026, en vue d’un examen postérieur à la suspension des travaux parlementaires liée aux élections municipales de mars; sans étude d'impact préalable ni avis du Conseil d'État.  Deux carences majeures qui font défaut à cette proposition.   À titre de comparaison, la création de la Collectivité européenne d’Alsace résultait d’un projet de loi précédé de concertations et d’analyses approfondies.   Or une réforme d’une telle ampleur, qui modifie en profondeur l’organisation territoriale, ne saurait être engagée sans évaluation préalable de ses conséquences.  Les économies annoncées de 100 millions d’euros par an par les auteurs de cette proposition sont par ailleurs largement surestimées dans la mesure où elles ne tiennent pas compte des charges nouvelles que devraient assumer la collectivité unique créée. Sans même traiter de la continuité des contrats, de gestion des agents publics et de respect du statut de la fonction publique.   D’autant qu’avant d’envisager une si lourde démarche, il convient de noter que des doublons persistent encore entre les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, bien que leur fusion date de la loi du 2 août 2019… preuve qu’une telle réforme sans étude d’impact, amplifierait les difficultés concrètes sur le terrain.   Par ailleurs, aucune réponse crédible n’est apportée quant au financement des investissements aujourd’hui portés par la Région Grand Est. Les capacités d’investissement actuelles de celle-ci excèdent largement la simple addition de celles des anciennes régions et leur remise en cause aurait des conséquences significatives pour les acteurs économiques et les collectivités locales. La réduction des capacités de développement foncier, notamment dans le cadre des objectifs de sobriété foncière, fragiliserait les entreprises alsaciennes tout en déséquilibrant les autres territoires.   La pérennité de certaines liaisons ferroviaires structurantes serait également remise en cause au détriment de la desserte de plusieurs territoires. Cela aurait pour conséquence l’arrêt des lignes TER 1 (Paris-Strasbourg) et 4 (Paris-Mulhouse), soit la fin des dessertes directes de Paris pour Epernay, Langres, Bar-le-Duc, etc.   Un retour en arrière alors que l’offre ferroviaire a augmenté de +27% par rapport à 2016 sur le périmètre régional: 1900 trains par jour circulent dans le Grand Est (équivaut au total des trains TER de la Région Occitanie et Nouvelle Aquitaine réunies)   La question du financement des investissements ferroviaires sur le seul périmètre alsacien, estimés à plus de 3 milliards d’euros dans les prochaines années demeure sans réponse.   C’est 4 fois plus par an que ce qu’investissait la région Alsace. Sur le plan méthodologique, la proposition de loi prévoit la suppression de l’échelon régional sans que le conseil régional ne soit lui-même décisionnaire de cette évolution ou que les habitants du Grand Est n’aient le moyen de s’exprimer.   Une telle démarche apparaît d’autant plus étonnante que les auteurs se fondent sur une interprétation erronée des travaux relatifs à la simplification de l’organisation territoriale de Boris Ravignon en mai 2024, lesquels portent avant tout sur la clarification des compétences entre l’État et les collectivités et non entre les collectivités entre elles.   L’argument tiré de l’éloignement des centres de décision ne résiste pas davantage à l’analyse des auteurs, la Région Grand Est ayant précisément renforcé sa présence territoriale à travers un réseau de 12 maisons de région assurant un accès de proximité aux services publics dont 4 dans la seule Alsace (Saverne-Haguenau, Strasbourg, Sélestat et Mulhouse).   Cette nouvelle rédaction ignore d’ailleurs les conséquences sur l’organisation des comités de massif. Le comité de massif des Vosges cité initialement dans la proposition de loi, avait exprimé son opposition à cette réforme soulignant les risques qu’elle ferait peser sur la cohérence, la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques conduites à l’échelle du massif. Il s’était pourtant prononcé en faveur de la création de la Collectivité européenne d’Alsace.   Le bilan des 10 ans de la Région Grand Est issue de la réforme territoriale ne justifie nullement sa remise en cause. Dans un contexte marqué par une augmentation structurelle des dépenses, les régions fusionnées ont su contenir leurs charges de fonctionnement tout en accroissant significativement leurs investissements.   La Région Grand Est illustre cette dynamique, avec une progression notable de ses engagements dans des domaines essentiels tels que les mobilités, la formation, la transition écologique ou encore l’attractivité territoriale. Dans un contexte de hausse inévitable des dépenses (inflation de 20% en dix ans + transferts de compétences induisant plusieurs centaines de transferts d’agents dans chaque Région), les Régions fusionnées ont vu leurs dépenses de fonctionnement augmenter de 6 points de moins que les Régions non fusionnées.   En parallèle, leurs dépenses d’investissement dans l’avenir ont été décuplées : 92% en moyenne pour les régions fusionnées, +120% de dépenses d’investissement en Région Grand Est contre, +38% pour les Régions non fusionnées (données impot.gouv.fr).   Les places d’étudiants infirmiers ont augmenté de +34%, les places d’élèves aides-soignants +107% et le financement régional annuel par lycéen est passé de 1343€ en 2015 à 2201€ en 2024, soit +64%.   Un budget global 2026 en hausse de +64% par rapport au total des 3 budgets régionaux de 2016 qui permet d’investir massivement sur le périmètre régional.   La Région Grand Est, 1ère région française par sa gestion des fonds européens (Top 5 en Europe) ; 9e région la plus attractive d’Europe, 3eme de France (EY 2024) perdrait sa place   Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’article apparaît à la fois prématuré, insuffisamment préparé et porteur de risques majeurs pour l’équilibre territorial et l’efficacité de l’action publique.   Sa suppression s’impose. 2026-04-02 2026-04-03 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-04-07T19:59:01+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000031?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30445 false 89353 Milieu Sans objet