AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000032 1775659290824 17 32 32 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2606P0D1 PIONANR5L17BTC2606 paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA643184 PO845407 PA642935 PA794798 PA722284 PA608416 PA794838 PA794830 PA721314 PA794802 PA722336 Mme Klinkert, M. Becht, Mme Buffet, M. Fuchs, M. Hetzel, M. Lemaire, M. Ott, M. Schellenberger, M. Sitzenstuhl et M. Thiébaut visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique TITRE TITRE TITRE A false false /17/textes/2606.asp#D_visant_a_simplifier_le_millefeuille_te Rédiger ainsi le titre :« portant transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique d’Alsace » Par cet amendement, il est proposé de tenir compte des modifications apportées à la présente proposition de loi lors de son examen en commission des lois.   En effet, l’article 1 réécrit par amendement du rapporteur prévoyait, sous conditions, d’offrir aux départements issus du périmètre d’une ancienne région, une procédure leur permettant d’exprimer une intention d'évolution institutionnelle, sans capacité de création directe d’une collectivité unique.    L’article 1 ayant été supprimé lors de son examen en commission par le législateur, la proposition de loi a désormais pour objet principal de procéder à la transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique, exerçant les compétences départementales et régionales.   Par conséquent, pour des raisons de compréhension et de lisibilité, il est proposé de substituer la dénomination initiale de cette proposition de loi par le titre : « portant transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique d’Alsace » 2026-04-02 2026-04-07 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-08T16:41:09+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000032?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30444 false 37599 Premier Sans objet