AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000039 1775477111449 17 39 39 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2606P0D1 PIONANR5L17BTC2606 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaads 1 Député PA794810 PO845454 Mme Morel Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2606.asp#D_Article_2 Apres 18 Après l'alinéa 18 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« La collectivité européenne d’Alsace s’administre librement après recueil de l'avis conforme du conseil régional et du comité de massif lorsque le territoire est situé en zone de montagne ». Cet amendement vise à affirmer le principe de libre administration de la Collectivité européenne d’Alsace, tout en prévoyant le recueil de l'avis conforme du conseil régional ainsi que celui du comité de massif avant tout évolution de l'exercice de compétences respectives .   2026-04-02 2026-04-03 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000039?format=pdf false Sans objet