AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000067 1775657191290 17 67 67 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2606P0D1 PIONANR5L17BTC2606 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadzzt 1 Député PA721336 PO845454 PA805166 PA795100 PA721984 Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Martineau et M. Latombe Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2606.asp#D_Article_2 Apres 54 Après l'alinéa 54 Substituer à l’alinéa 54 les cinq alinéas suivants :« IX. – L’entrée en vigueur du présent article est subordonnée à son approbation par des délibérations concordantes du conseil régional du Grand Est et de l’assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace, adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.« À défaut de délibérations concordantes à l’expiration de ce délai, l’entrée en vigueur du présent article est subordonnée à l’approbation préalable du projet par les électeurs de la région Grand Est.« À cette fin, le Gouvernement est autorisé à organiser une consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes situées dans les limites territoriales de la région Grand Est.« Les électeurs sont consultés sur la question suivante : « Approuvez-vous la création d’une collectivité à statut particulier dénommée "Collectivité européenne d’Alsace", substituée à l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace et à la région Grand Est sur le territoire des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ? »« Si le projet ne recueille pas l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, représentant au moins le quart des électeurs inscrits dans la région Grand Est, le présent article est réputé caduc. » La création d’une collectivité à statut particulier en lieu et place d’une région existante, actant de facto une scission territoriale, constitue une modification institutionnelle majeure. Le principe de libre administration des collectivités territoriales commande qu’une telle évolution ne puisse être imposée sans le consentement clair des territoires concernés.Le présent amendement instaure un mécanisme démocratique de validation en deux temps, inspiré des meilleures pratiques des démocraties décentralisées. Dans un premier temps, il conditionne cette modification à l’accord politique des deux assemblées délibérantes intéressées, le conseil régional du Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace, se prononçant à la majorité simple de leurs suffrages. Dans un second temps, il prévoit qu’en cas de désaccord entre ces deux institutions – situation actant une impasse institutionnelle locale –, il revienne au pouvoir constituant local de trancher. Une consultation populaire de l’ensemble des électeurs du Grand Est (conformément à l’article 72‑1 de la Constitution) est alors automatiquement organisée.Ce mécanisme garantit que la scission ne sera ni imposée par le haut contre l’avis des élus locaux, ni bloquée par un désaccord institutionnel sans que les citoyens ne puissent souverainement arbitrer. 2026-04-02 2026-04-07 true DI Discuté DI Rejeté 2026-04-08T16:06:08+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000067?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30444 false 0.1 Sans objet