AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000069 1775551710872 17 69 69 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2606P0D1 PIONANR5L17BTC2606 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan 1 Député PA841681 PO845419 M. Sother Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2606.asp#D_Article_2 Avant le 1er janvier 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les coûts, les dépenses nouvelles et les économies potentielles projetées pour la région Grand-Est et la Collectivité européenne d’Alsace à la suite de ce transfert de compétences. Cet amendement sollicite un rapport sur les coûts, les dépenses nouvelles et les économies potentielles du transfert de compétences organisé par cette proposition de loi. En effet, pour un texte aussi important, nous ne disposons d’aucune étude d’impact pour évaluer le rapport coûts et avantages de cette défusion.  Un inconnu qui est à l’image de ce texte, jetant les deux collectivités dans l’incertitude tant il est bâclé et précipité. 2026-04-02 2026-04-02 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000069?format=pdf false Z3 Sans objet