AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000086 1775657704075 17 86 (Rect) 86 AN 1 EXANR5L17PO838901BTC2606P0D1 PIONANR5L17BTC2606 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbbq 1 AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000071 Député PA643184 PO845407 PA642935 PA794798 PA608416 PA794838 PA794830 PA721314 PA794802 PA722336 Mme Klinkert, M. Becht, Mme Buffet, M. Hetzel, M. Lemaire, M. Ott, M. Schellenberger, M. Sitzenstuhl et M. Thiébaut Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2 ARTICLE Après false false /17/textes/2606.asp#D_Article_2 À l’alinéa 1, substituer aux mots :« sont consultées »les mots : « peuvent être consultées ». Le présent sous-amendement vise à ne pas contraindre le gouvernement à l’organisation d’un référendum local des électeurs du Grand Est, en raison de la complexité de sa mise en œuvre dans des délais contraints, de son coût pour les finances publiques, et de sa représentativité biaisée. Depuis la création de la région Grand Est, plusieurs consultations ont été menées en Alsace. Elles montrent toutes une aspiration forte pour une évolution institutionnelle de l’Alsace, recueillant entre 72 et 87% d’avis positifs. La mise en place des grandes régions en 2015 n’ayant fait l’objet d’aucune consultation des populations, il convient de respecter la même procédure, dans le cadre du principe de parallélisme des formes reconnu comme un principe général du droit administratif. Une consultation qui ne respecterait pas le parallélisme des formes pourrait ainsi introduire un risque d’inconstitutionnalité de l’article. 2026-04-07 2026-04-07 false DI Discuté DI Tombé 2026-04-08T16:14:29+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000086?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30444 false 89427 Premier Sans objet