AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000090 1775657706825 17 90 90 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2606P0D1 PIONANR5L17BTC2606 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbbz 1 AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000071 Député PA607619 PO845485 M. Molac Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2 ARTICLE Après false false /17/textes/2606.asp#D_Article_2 Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Ce sous-amendement de repli vise à supprimer la condition selon laquelle le projet de création d’une collectivité territoriale à statut particulier pour l’Alsace serait réputé adopté uniquement s’il recueille la majorité des suffrages exprimés lors de la consultation locale.La disparition de la région Alsace a été décidée sans consultation préalable des Alsaciens. Dès lors, rien ne justifie que la restauration de l’Alsace en tant que collectivité autonome soit subordonnée à une consultation incluant l’ensemble des électeurs de la région Grand-Est au risque de faire obstacle à l’expression de la volonté des Alsaciens sur leur propre avenir institutionnel. 2026-04-07 2026-04-07 false DI Discuté DI Tombé 2026-04-08T16:14:29+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000090?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30444 false 89423 Dernier Sans objet