AMANR5L17PO838901BTC2612P0D1N000007 1775669012303 17 7 7 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2612P0D1 PIONANR5L17BTC2612 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA795108 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2612.asp#D_Article_1er Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une carte famille monoparentale. Il évalue les conséquences sociales et économique de cette carte sur les bénéficiaires potentiels, parents comme enfants, notamment sur leurs conditions de vie, de logement, leur revenu arbitrable et leur taux de pauvreté. Il propose également des pistes de financement qui permettrait de prendre en charge le dispositif en privilégiant l’établissement de recettes nouvelles. Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la carte famille monoparentale.La monoparentalité concerne dorénavant 25% des familles français et 85% d’entre elles sont des mères isolées. Elles sont souvent plus précarisées, une mère isolée sur trois vit sous le seuil de pauvreté et 41% des enfants de familles monoparentales sont pauvres. Pourtant elles sont près de la moitié à ne pas pouvoir bénéficier de la carte famille nombreuse ouverte à partir du deuxième enfant puisque pour 48% d’entre elles, seul un enfant vit au domicile. Ainsi, La carte famille nombreuse, même avec l'élargissement proposé à deux enfants, perpétue leur invisibilisation et échoue à reconnaître et améliorer les conditions de vies des parents isolées, surtout des mères, et de leurs enfants.C’est pourquoi en plus des changements structurels nécessaires à l’amélioration de leurs conditions de vie, comme l’accès au logement, au soin ou la lutte contre les inégalités, il est essentiel de mettre en place des dispositifs reconnaissant leur statut et permettant l’ouverture de nouveaux droits.La carte famille monoparentale permettrait de faire exister matériellement la catégorie de monoparentalité pour constituer la base de mesures spécifiquement dédiées dans les domaines du travail, du logement ou de la garde d’enfant. Ainsi, elle pourrait donner accès à des tarifs préférentiels ou à de la gratuité, dans les transports en commun, les services publics culturels et sportifs, mais aussi l’ouverture à des lieux et temps de répits et la priorisation pour l’accès aux modes de garde ou aux logements sociaux.Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter par cette demande de rapport le sujet de la carte famille monoparentale. 2026-04-03 2026-04-07 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2612P0D1N000007?format=pdf false Z3 Sans objet