AMANR5L17PO838901BTC2612P0D1N000009 1775569054515 17 9 9 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2612P0D1 PIONANR5L17BTC2612 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA774962 PO845514 PA793174 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA335612 PA796010 PA842271 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2612.asp#D_Article_1er 3 Alinéa 3 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « Une », insérer les mots : « carte, dénommée ».II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot : « famille » », insérer les mots : « ou « carte familles nombreuses » ».III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Carte, dénommée « carte famille » ou « carte familles nombreuses » ».IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « famille » », insérer les mots : « ou « carte familles nombreuses » ». Cet amendement traduit une préoccupation légitime exprimée par l'Unaf qui souligne la nécessité de maintenir la coexistence de deux cartes : une carte "famille" ouverte dès deux enfants et la carte "familles nombreuses" telle qu'elle existe actuellement. Avec cette disposition, il s'agit d'une part de s'assurer que les avantages ouverts actuellement par la carte "familles nombreuses" ne seront pas réduits et d'autre part, d'éviter que les conventions passées avec les partenaires commerciaux soient systématiquement revus pour a minima intégrer la nouvelle dénomination. 2026-04-03 2026-04-07 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2612P0D1N000009?format=pdf false 1 Sans objet