AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000004 1775581231408 17 4 4 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2613P0D1 PIONANR5L17BTC2613 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA794854 PO845419 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA342415 PA606793 PA720362 PA842211 PA841315 PA794094 PA793624 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2613.asp#D_Article_1er Supprimer cet article. Le présent amendement des députés Socialistes et apparenté vise à supprimer cet article qui, sans apporter de garanties nouvelles permettant de lutter contre les occupations illicites de logements, crée une charge administrative importante pour les fournisseurs d’énergie et complexifie les démarches pour les usagers. Par construction, le présent article ne vise pas principalement les personnes qui se retrouveraient sans droit ni titre, du fait d’une cessation de paiement du loyer par exemple, après avoir occupé régulièrement le logement. En effet, ces personnes auront en toute hypothèse contracté avec un fournisseur d’énergie au moment de l’entrée dans les lieux alors qu’ils occupaient encore régulièrement ce logement. Il peut s’appliquer à eux dans cette seconde phase puisque l’article donne la possibilité au propriétaire ou au titulaire du droit d’usage de demander au fournisseur la suspension du contrat. Cet article viserait donc d’abord les personnes qui entreraient par effraction dans un logement et tenteraient de s’y maintenir en mobilisant de faux justificatifs quant à leur droit d’occupation. Il y aurait eu autour de 6000 à 7000 cas d’occupations illicites de locaux en 2023 parmi lesquels une part substantielle concerne des locaux autres que d’habitation et, s’agissant des seuls logements, la majorité concerne des locataires qui disposaient initialement d’un droit d’occupation. Les squats de logement au sens de cet article représentent donc une infime portion de ces cas, probablement moins d’un millier par an, à comparer aux 13 millions de baux locatifs signés chaque année en France. Il existe ainsi une probabilité plus forte pour un propriétaire bailleur que son logement subisse un incendie domestique qu’une situation de squat. Alors que le groupe Horizon se présente comme le parti de la simplification et de la réduction de la bureaucratie, l’idée selon laquelle des millions de nos concitoyens devront désormais fournir des justificatifs à des fournisseurs d’énergie qui devront pour leur part recruter des agents pour traiter de cette charge administrative nouvelle apparaît absurde. D’autant qu’il est évident que ces fournisseurs répercuteront cette charge de gestion sur la facture acquittée par les consommateurs. Elle aura également pour effet de ralentir les procédures là où celles-ci sont aujourd’hui largement dématérialisées et automatisées. Elle peut générer aussi des difficultés pour les occupants de bonne foi. Un propriétaire ne dispose d’un droit d’occupation sur le logement qu’à compter du jour de la vente et donc en théorie d’entrée dans les lieux. Il pourrait ne pas être en capacité d’anticiper son arrivée et donc dans l’impossibilité de disposer du gaz ou de l’électricité au jour de son entrée dans les lieux. De la même manière, un locataire peut ne disposer de son bail signé que très peu de temps avant voir le jour de son état des lieux. Pour les agents publics disposant de logements de fonction pour nécessité de services, les conventions d’occupation peuvent parfois même n’être transmises qu’après la date d’entrée dans les lieux du fait du temps administratif. Les cas de figure sont multiples et ce sont ainsi des dizaines voire des centaines de milliers de personnes de bonne foi qui se retrouveraient pénalisés pour une usine à gaz qui ne vise que quelques centaines de personnes. Aucun chiffre d’ailleurs n’a été fourni par le rapporteur. Enfin, la nature même des documents à fournir n’apporte aucune garantie contre les faux que pourraient fournir des fraudeurs ce qui prive d’ailleurs d’effectivité la mesure. En effet, les baux locatifs sont des contrats entre personnes privées dans la grande majorité des cas et il faudrait donc pour assurer un contrôle non seulement vérifier l’existence d’un bail mais également vérifier que le bailleur a bien lui-même un droit sur le logement. Il y aurait là alors un niveau supérieur de complexité de nature même à désinciter les bailleurs. Ainsi cette disposition mal pensée et mal construite vise des situations qui, pour peu qu’elles existent réellement, se retrouvent en nombre epsilonesque, sera aisément contournable par des personnes de mauvaise fois mais entraînera des complications, une surcharge de gestion et des coûts pour des millions de Français chaque année et pour les fournisseurs d’énergie.Il y a donc lieu de supprimer cet article.  2026-04-03 2026-04-04 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000004?format=pdf false 89373 Premier Sans objet