AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000025 1775581502960 17 25 25 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2613P0D1 PIONANR5L17BTC2613 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA841191 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 1er quater ART. 1ER QUATER ARTICLE 1ER QUATER ARTICLE A false false /17/textes/2613.asp#D_Article_1er_quater Supprimer cet article. Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1 quater de cette proposition de loi qui vise à conditionner la souscription d'un contrat de fourniture d'eau à la présentation d’un titre d’occupation légitime du logement concerné et de son identité.Comme pour les autres articles de cette proposition de loi, Horizons en reprenant les amendements de l'extrême droite s'attaque à un droit fondamental.L’eau est un élément essentiel à toute vie sur Terre. C’est de ce bien commun que dépend notre survie quotidienne : 3 jours sans eau et nous sommes morts. Au risque d'enfoncer des portes ouvertes, l'eau est indispensable à la vie, à l’hygiène et au développement des sociétés. Les conséquences sanitaires d’un manque d’eau ou d’une eau insalubre sont dramatiques.L'accès à l'eau potable et à l'assainissement est inscrit dans deux résolutions à portée internationale : la résolution de l'Assemblée générale des Nations-Unies du 28 juillet 2010 et la résolution du Conseil des Droits de l'Homme du 30 septembre 2010. Le droit “d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous” est également inscrit dans le droit français à l'article L. 210-1 du code de l'environnement.Pourtant, en France hexagonale, 1,4 million de personnes n’ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et plus de 870 000 personnes n’ont qu’un accès limité à des installations sanitaires. 90 % des cours d’eau sont pollués aux pesticides tandis qu’on trouve des micro-plastiques dans l’eau potable. Deux millions de personnes ont des factures d’eau et d’assainissement qui représentent plus de 3 % des revenus. Les Outre-mer sont particulièrement concernés : la moitié de l’eau part en fuites dans des canalisations vétustes.La défaillance des collectivités et de l’État, que les jugements des tribunaux obligent à la fourniture d’eau potable, est indéniable. Seulement 32 % des lieux d’accueil des personnes sans-abri ou mal logées offrent un accès à l’eau potable et la grande majorité des campements n’y ont pas accès.Pire, depuis la loi Brottes qui l’interdit, seuls les opérateurs privés continuent sciemment de couper l’eau pour impayés. Depuis 2015, des décisions de justice les ont condamnés mais les pénalités restent insignifiantes et des coupures d’eau illégales, ou diminution de la pression, sont encore constatées.Malgré cela, cette proposition de loi décide de continuer à restreindre l'accès à un service indispensable. 2026-04-04 2026-04-07 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000025?format=pdf false 89391 Milieu Sans objet