AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000041 1775563860918 17 41 41 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2613P0D1 PIONANR5L17BTC2613 laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA330240 PO872880 PA840773 PA841067 PA841207 PA840889 PA841973 PA840701 PA840721 PA793322 PA840983 PA841183 PA841395 PA841769 PA840657 PA840685 PA878242 PA840809 M. Ciotti, M. Fayssat, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Valentin et M. Verny Article 1er quinquies ART. 1ER QUINQUIES ARTICLE 1ER QUINQUIES ARTICLE A false false /17/textes/2613.asp#D_Article_1er_quinquies Apres 2 Après l'alinéa 2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L’occupation sans droit ni titre d’un logement constitue une faute de la victime susceptible de limiter ou d’exclure le droit à indemnisation des dommages subis à cette occasion. » Le présent amendement du groupe UDR assimile l’occupation sans droit ni titre à une faute de la victime dans le cadre d’un recours de l’occupant illégal en responsabilité civile du propriétaire.Aujourd’hui, toute personne victime d’un dommage peut engager la responsabilité du propriétaire sur le fondement du droit commun, indépendamment de la régularité de son occupation. Il en résulte que des occupants sans droit ni titre peuvent, dans certaines situations, solliciter l’indemnisation de préjudices subis dans un logement qu’ils occupent illicitement.Une telle situation est profondément inéquitable. Elle conduit à ce qu’un propriétaire puisse voir sa responsabilité engagée à raison de faits survenus dans un logement occupé illicitement, alors même qu’il est victime de cette occupation.Il n’est pas acceptable que des occupants sans droit ni titre puissent se prévaloir du droit de la responsabilité civile pour obtenir réparation de préjudices subis dans un bien qu’ils occupent en violation de la loi. Une telle possibilité revient à faire peser sur le propriétaire les conséquences d’une situation qu’il subit et qu’il n’a ni souhaitée ni autorisée.Il apparaît dès lors nécessaire de mettre un terme à de telles actions, en consacrant explicitement le fait que l’occupation sans droit ni titre constitue une faute de nature à faire obstacle à l’engagement de la responsabilité du propriétaire, sauf manquement grave de ce dernier à ses obligations essentielles.La faute de la victime est de nature à limiter, voire à exclure, son droit à indemnisation. Cet amendement prévoit ainsi que l’occupation sans droit ni titre constitue une faute susceptible d’être retenue à ce titre.  2026-04-04 2026-04-07 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000041?format=pdf false Sans objet