AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000042 1775581650827 17 42 42 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2613P0D1 PIONANR5L17BTC2613 maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA330240 PO872880 PA840773 PA841067 PA841207 PA840889 PA841973 PA840701 PA840721 PA793322 PA840983 PA841183 PA841395 PA841769 PA840657 PA840685 PA878242 PA840809 M. Ciotti, M. Fayssat, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Valentin et M. Verny Article 1er quinquies APRÈS ART. 1ER QUINQUIES APRÈS L'ARTICLE 1ER QUINQUIES, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2613.asp#D_Article_1er_quinquies Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224‑8-2 ainsi rédigé :« Art. L. 224‑8-2. – Lorsqu’un fournisseur a conclu un contrat en méconnaissance de l’article L. 224‑8-1, celui-ci est tenu de réparer les préjudices subis par le propriétaire ou l’occupant légitime du local. » Cet amendement du groupe UDR vise à garantir l’effectivité de l’obligation posée à l’article premier de la présente proposition de loi en prévoyant la responsabilité du fournisseur d’énergie en cas de conclusion d’un contrat en méconnaissance de cette exigence.Dans le dispositif proposé, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel sont tenus de vérifier que le demandeur justifie d’un titre d’occupation légitime du logement avant la conclusion du contrat.Toutefois, en l’absence de mécanisme de sanction spécifique, cette obligation pourrait demeurer insuffisamment contraignante.Or, la conclusion d’un contrat de fourniture d’énergie au bénéfice d’un occupant sans droit ni titre est susceptible de produire des effets matériels significatifs. Elle peut notamment contribuer à retarder les démarches engagées par le propriétaire ou l’occupant légitime pour obtenir la restitution du logement.  2026-04-04 2026-04-07 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000042?format=pdf false Sans objet