AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000022 1775213586586 17 22 22 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2615P0D1 PIONANR5L17BTC2615 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxi 1 Député PA719404 PO845407 PA642935 PA794330 PA719922 PA795402 PA722134 PA718674 PA795390 PA795334 PA719412 PA879389 PA719632 PA721426 M. Le Gac, M. Becht, M. Brosse, M. Causse, Mme Coggia, M. Fiévet, Mme Givernet, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Lubet, Mme Panonacle et Mme Riotton Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2615.asp#D_Article_3 4 Alinéa 4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et produits en France ».  Le présent amendement propose de revenir sur une disposition introduite en commission du développement durable. A l'initiative du groupe LFI a été ajouté un amendement proposant d'ajouter une condition pour que les aides publiques introduites par la proposition de loi soient réservées aux équipements qui sont produits en France. Cette disposition, contraire au droit européen, nécessite de pouvoir faire l'objet, à minima, d'une étude d'impact, afin de garantir qu'elle ne mettrait pas à mal le développement de la filière de la propulsion vélique ou les objectifs du présent texte de loi. Ce texte a pour vocation, avant toute chose, de soutenir une filière responsable, qui participe à la décarbonation du secteur des transports. Cette introduction présente un risque et le groupe EPR propose en conséquence de la supprimer.  2026-04-02 2026-04-02 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000022?format=pdf false 1 Sans objet