AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000028 1775574840818 17 28 28 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2615P0D1 PIONANR5L17BTC2615 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaati 1 Député PA795244 PO845485 PA793214 PA719138 PA719286 PA841359 PA227089 PA720976 PA841931 PA607619 PA721110 PA720960 PA793796 M. Lenormand, Mme Abadie-Amiel, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2615.asp#D_Article_5 2 Alinéa 2 Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Il privilégie le financement des projets portés par des petites et moyennes entreprises ainsi que ceux recourant à des solutions de propulsion principale vélique. » Le fléchage d’une part des recettes issues du marché carbone maritime européen vers la décarbonation du secteur maritime va dans le bon sens. Plusieurs États européens, dont l’Estonie, le Portugal et le Danemark, mobilisent déjà ces ressources à cette fin. Néanmoins, il convient de préciser les critères d’attribution du fonds afin d’en garantir l’efficacité, tout en améliorant la transparence des aides publiques et leur lisibilité pour les acteurs économiques.L’accès des petites et moyennes entreprises aux financements publics demeure plus limité, en raison de capacités d’ingénierie technique et administrative plus restreintes pour répondre aux appels à projets, alors même que leurs besoins de financement sont plus importants et qu’elles sont au cœur d’une filière industrielle naissante. Le présent amendement vise à ce que le fonds privilégie ces projets.Il vise également à orienter les financements vers les solutions les plus performantes en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.   2026-04-02 2026-04-07 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000028?format=pdf false Sans objet