AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000033 1775555642062 17 33 33 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2615P0D1 PIONANR5L17BTC2615 ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA841419 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Damien Girard, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2615.asp#D_Article_2 Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer cet article qui réinstaure le régime d’exonération de cotisations sociales pour les navires à propulsion principale vélique.D’une part, cette mesure s’inscrit dans une dynamique d’allègements de cotisations patronales dont l’efficacité reste largement contestée. Ces dispositifs représentent des montants colossaux pour les finances publiques, sans faire l’objet d’une évaluation à la hauteur de leur coût, et contribuent à fragiliser le financement de la protection sociale en en réduisant les ressources.D’autre part, l’absence de conditionnalité attachée à cette exonération en limite fortement la portée. En fixant un seuil de propulsion vélique à 50%, le dispositif permet à des navires recourant encore largement aux énergies fossiles de bénéficier de cet avantage, sans garantir une réelle exigence environnementale.Ainsi, cette mesure risque de produire un effet d’aubaine sans assurer de transformation écologique significative. Le groupe Ecologiste et social rappelle que le soutien à la filière vélique, stratégique pour la décarbonation du transport maritime, doit plutôt reposer sur des aides ciblées à l’investissement et à l’innovation que sur un affaiblissement des ressources de la sécurité sociale.Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article. 2026-04-02 2026-04-02 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000033?format=pdf false 89359 Milieu Sans objet