AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000046 1775555646639 17 46 46 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2615P0D1 PIONANR5L17BTC2615 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat 1 Député PA795240 PO845514 PA842299 PA605745 PA795876 PA721270 PA795820 PA793174 PA842271 PA796010 PA335612 PA774962 PA795998 PA721896 PA795868 PA796106 PA794710 PA720838 Mme Reid Arbelot, M. Tjibaou, M. Sansu, M. Rimane, M. Peu, M. Nadeau, M. Monnet, M. Maurel, M. Maillot, M. Lecoq, Mme Lebon, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Castor, M. Bénard, M. Brugerolles et Mme Bourouaha Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2615.asp#D_Article_3 Apres 7 Après l'alinéa 7 I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« c bis) De 20 % lorsque le navire est affecté à des liaisons régulières de transport de marchandises ou de passagers entre des îles ou archipels situés dans les collectivités régies par l’article 73 ou l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » La proposition de loi instaure un dispositif de suramortissement destiné à encourager l’investissement dans les technologies de propulsion vélique pour le transport maritime.Toutefois, ce dispositif ne distingue pas les usages des navires concernés. Dans les territoires ultramarins, caractérisés par l’insularité et l’éloignement, les liaisons maritimes inter-îles jouent un rôle essentiel pour l’approvisionnement des populations, la mobilité et la continuité territoriale. Une vingtaine d’îles habitées ne possèdent pas d’aéroport.Dans ces territoires, notamment dans les archipels du Pacifique, les conditions de vent sont particulièrement favorables au développement de la propulsion vélique. Le déploiement de navires à voile sur ces liaisons pourrait contribuer à réduire les coûts énergétiques du transport maritime tout en diminuant les émissions de gaz à effet de serre.Le présent amendement propose donc d’instaurer une majoration supplémentaire du dispositif de suramortissement pour les navires à propulsion vélique affectés à des liaisons régulières entre îles ou archipels dans les collectivités ultramarines. Il vise ainsi à accélérer le développement du transport maritime décarboné dans ces territoires. 2026-04-02 2026-04-07 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000046?format=pdf false 37619 Dernier Sans objet