AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000015 1775666703209 17 15 15 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2616P0D1 PIONANR5L17BTC2616 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavs 1 Député PA793270 PO845407 M. Rousset Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2616.asp#D_Article_1er 6 Alinéa 6 À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :« obligatoirement ». La liberté de prescription est un principe fondamental de l'exercice médical. Il appartient au praticien, et non à la loi, d'apprécier les actes qu'il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation clinique. La définition des protocoles de dépistage relève par ailleurs des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé, et non du domaine législatif.C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'obligation de proposer le dépistage dans le cadre des rendez-vous de prévention.   Toutefois, cette suppression ne remet pas en cause l'ambition préventive du texte : le dépistage cardio-neuro-vasculaire demeure pleinement inscrit dans le cadre des rendez-vous de prévention. Elle permet simplement de ne pas faire peser sur les professionnels de santé une contrainte normative incompatible avec leur responsabilité clinique. 2026-04-02 2026-04-07 true DI Discuté DI Adopté 2026-04-08T18:44:59+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000015?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30444 false Sans objet