AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000016 1775222193826 17 16 16 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2616P0D1 PIONANR5L17BTC2616 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavu 1 Député PA793270 PO845407 M. Rousset Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2616.asp#D_Article_1er 6 Alinéa 6 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :« , sous réserve d’une recommandation de la Haute Autorité de Santé ». La liberté de prescription est un principe fondamental de l'exercice médical. Il appartient au praticien, et non à la loi, d'apprécier les actes qu'il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation clinique. C'est précisément le rôle de la Haute Autorité de Santé (HAS) que de traduire les objectifs de santé publique en recommandations de bonnes pratiques opposables aux professionnels, en tenant compte des données de la science et des réalités de l'exercice. C'est pourquoi cet amendement prévoit que la proposition de dépistage par le médecin soit faite sur la base d'une recommandation de la HAS.  2026-04-02 2026-04-02 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000016?format=pdf false Sans objet