AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000030 1775558490779 17 30 30 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2616P0D1 PIONANR5L17BTC2616 diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat 1 Député PA794038 PO845425 M. Neuder Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2616.asp#D_Article_2 6 Alinéa 6 Rédiger ainsi l’alinéa 6 :« Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : « Les actions d’information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec : « a) une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ; « b) une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 du même code ;« c) les étudiants en santé dans le cadre des activités de prévention auxquelles ceux-ci participent au titre du service sanitaire ; « d) une mutuelle régie par l’article L. 111‑1 du code de la mutualité ; « e) une institution de prévoyance régie par l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale ;« f) une entreprise régie par l’article L. 310‑1 du code des assurances. » Amendement visant à compléter la liste des personnes pouvant intervenir dans le cadre de la réalisation de l'action de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires en entreprises par l'ajout des complémentaires santé, des mutuelles et des institutions de prévoyance, répondant ainsi à une recommandation formulée dans le dernier rapport charges et produits de la Caisse nationale de l'assurance maladie,  propositions de l'assurance maladie pour 2026 pour renforcer la prévention en entreprise. 2026-04-02 2026-04-07 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000030?format=pdf false 0.1 Sans objet