AMANR5L17PO838901BTC2618P0D1N000015 1775751185463 17 15 15 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2618P0D1 PIONANR5L17BTC2618 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaszs 1 Député PA795998 PO845514 PA721896 PA720838 PA794710 PA795868 PA796106 PA774962 PA335612 PA796010 PA842299 PA605745 PA795876 PA795240 PA721270 PA795820 PA793174 PA842271 Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, M. Bénard, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Tjibaou, M. Sansu, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Nadeau, M. Monnet et M. Maurel Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2618.asp#D_Article_1er 6 Alinéa 6 Supprimer l'alinéa 6.  Cet amendement de repli vise à supprimer l'alinéa 6 du premier article. Celui-ci vise à réprimer la simple participation à une free-party, sans qu’aucun délit connexe ne soit constaté. À ce jour, seule l’organisation d’une free-party constitue en elle-même une infraction, sanctionnée par une contravention de cinquième classe.Par ailleurs, l’auteure de la proposition de loi justifie ce durcissement sécuritaire par l’existence supposée d’un grand nombre de délits et de crimes commis à l’occasion de free-parties. Or, lorsque de tels faits se produisent, ils sont déjà réprimés par le Code pénal. À ce titre, des infractions telles que le tapage nocturne, la participation à une manifestation interdite, la détention de stupéfiants, la conduite sous l’emprise de stupéfiants ou de l’alcool, ainsi que les infractions au Code de la route, font d’ores et déjà l’objet de poursuites.Cette proposition de loi ne vient donc combler aucun vide juridique en matière de répression de ces comportements. Elle vise uniquement à créer un délit de présence sur les lieux d’une free-party. Une telle nouveauté juridique ne nous paraît ni proportionnée ni légitime.Pour ces raisons, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine demandent la suppression de cet alinéa. 2026-04-03 2026-04-07 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-04-09T18:12:51+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2618P0D1N000015?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30441 false 0 89389 Milieu Sans objet