AMANR5L17PO838901BTC2618P0D1N000016 1775577513825 17 16 16 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2618P0D1 PIONANR5L17BTC2618 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA795998 PO845514 PA721896 PA796106 PA794710 PA720838 PA795868 PA774962 PA335612 PA842299 PA605745 PA795876 PA795240 PA721270 PA795820 PA793174 PA842271 PA796010 Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Tjibaou, M. Sansu, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Nadeau, M. Monnet, M. Maurel et M. Maillot Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2618.asp#D_Article_2 Supprimer cet article.  Le présent article prévoit d’abaisser de 500 à 250 personnes le seuil à partir duquel les rassemblements festifs à caractère musical doivent être déclarés. Or, ce seuil avait été relevé entre 2002 et 2006 dans une logique de renforcement du dialogue entre autorités publiques et organisateurs. À cette époque, dans son rapport au Premier ministre, le député Jean-Louis Dumont proposait même de porter ce seuil à 900 participants. En pratique, l’abaissement du seuil, qui s’apparente à un régime d’autorisation, entraînera mécaniquement une augmentation du nombre de free parties interdites, celles-ci étant très rarement autorisées par les préfets.Le rapport du sénateur LR Henri Leroy publié en 2019 souligne que, sur environ 800 rassemblements qui auraient dû faire l’objet d’une déclaration, seuls deux récépissés ont été délivrés par les préfets en 2018. Ce constat met en évidence l’inefficacité du mécanisme de concertation et d’interdiction mis en place il y a une quinzaine d’années. Abaisser le seuil de déclaration ne permettra pas d’améliorer le dialogue entre les organisateurs et les autorités ; il risque au contraire d’augmenter le nombre de free parties non déclarées.Par ailleurs, en dessous du seuil actuel, ce sont les maires qui exercent les pouvoirs de police générale. L’abaissement de ce seuil aurait pour effet de réduire leurs prérogatives au profit des préfets, alors même que les élus locaux sont les premiers concernés par ces événements.Ainsi, cette disposition conduirait à un renforcement de la répression des rave parties, à un engorgement des préfectures et à une dégradation des relations entre organisateurs et autorités, sans pour autant répondre efficacement aux dérives mises en avant par l’auteure de la proposition de loi.Pour ces raisons, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine demandent la suppression de cet article. 2026-04-03 2026-04-07 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2618P0D1N000016?format=pdf false 89371 Milieu Sans objet