AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000018 1775552831379 17 18 18 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2621P0D1 PIONANR5L17BTC2621 laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA795900 PO845401 PA794322 PA842279 PA794434 PA841645 PA794762 PA842073 PA840143 PA794678 PA840967 PA793672 PA793354 PA793696 PA793230 PA793382 Mme Hamelet, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2621.asp#D_Article_3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après le quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Il mentionne, le cas échéant, le montant et la nature des prestations sociales versées au service ou à l’établissement auquel l’enfant est confié pour sa prise en charge, ainsi que le montant des sommes déposées à son nom auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de la constitution d’un pécule. » Le présent amendement prévoit que le projet pour l’enfant mentionne les prestations sociales transférées pour sa prise en charge ainsi que les sommes consignées en vue de la constitution d’un pécule.Cette obligation renforce la traçabilité des fonds et garantit qu’ils bénéficient effectivement à l’enfant concerné, sans dilution dans les circuits budgétaires généraux.   2026-04-04 2026-04-07 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000018?format=pdf false Sans objet