AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000006 1775746923863 17 6 6 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2628P0D1 PRJLANR5L17BTC2628 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA720952 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Aurélien Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2628.asp#D_Article_1er Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser le cadre juridique existant afin d'explorer les possibilités d'établir une nouvelle loi-cadre de restitution concernant les biens culturels détenus par les collections privées. Le rapport propose des pistes de mesures à droit constant, et formulera, le cas échéant, des évolutions législatives et règlementaires afin que ces collections soient également concernées par le processus de restitution. Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner une dimension manquante mais pourtant majeure du sujet de la restitution des biens culturels : la restitution des objets détenus au sein de collections privées.Si les collections publiques sont remplies d'objets ayant été appropriés par la France de façon illicite, au point que l'étude d'impact du présent projet de loi admettait qu'"il n'est pas possible d'estimer le nombre de biens culturels qui pourraient être concernés", ce raisonnement pourrait également s'appliquer aux biens culturels appropriés par des propriétaires privés, peu importe la manière. En effet, le processus d'appropriation illicite n'a en réalité pas uniquement concerné les pouvoirs publics : de nombreuses personnes privées ont également pu en bénéficier, sans être réellement inquiétés jusqu'à présent. Ainsi, les nombreux exemples de ventes d'objets spoliés dans les enchères organisées par les maisons de ventes et les nombreuses polémiques qui les entourent témoignent d'un sujet particulièrement sensible dont la réponse juridique n'est pas encore tout à fait stabilisée.Dans ce contexte, il est ainsi légitime de se demander dans quelle mesure il est possible de créer un régime-cadre de restitution des biens culturels détenus par des propriétaires privés, en s'inspirant de la philosophie du présent projet de loi relatif aux biens détenus dans les collections publiques, qui permettra d'analyser les différentes voies juridiques existantes, en conciliant les divers intérêts en jeu comme le patrimoine culturel avec celui par exemple de l'intérêt légitime des personnes spoliées, et proposer le cas échéant, des évolutions législatives et réglementaires indispensables au vu de l'objectif mis en avant. 2026-04-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000006?format=pdf false Z3 Sans objet