AMANR5L17PO838901BTC2633P0D1N000013 1776361087316 17 13 13 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2633P0D1 PRJLANR5L17BTC2633 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamoi 1 Député PA794138 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795298 PA842029 PA795746 Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Legavre, Mme Lejeune et M. Léaument Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2633.asp#D_Article_unique 1 Alinéa 1 Compléter cet article par les mots :« sous réserve que le montant de leur rémunération soit six fois supérieur au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance ». Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite protéger les salariés les plus précaires.Ce projet de loi de transposition porte atteinte aux droits de l'ensemble des demandeurs d'emplois issus d'une rupture conventionnelle alors que le marché du travail ne cesse de se dégrader.Selon le dernier rapport de la Dares de janvier 2026, il y a une augmentation de 5,6% en un an pour la catégorie A, 3,7% pour les catégories A, B, C, et 2,9% pour les catégories A, B, C, D et E. 441 300 emplois sont vacants fin 2025 contre 5 752 600 demandeurs d’emplois inscrits à France Travail. D’après ce même rapport, le nombre de chômeurs de longue durée augmente (+7,8% en un an). Selon l’OFCE, il s’agit du constat le plus dramatique qui a vocation à perdurer d’ici fin 2026 (+8,2% estimé) qui ancre le chômage dans la durée.Cette situation témoigne des effets de la politique de lutte contre les chômeurs que la macronie s'entête à poursuivre. Les réformes successives de l'assurance chômage n'ont eu de cesse de réduire les droits des assurés sociaux en allongeant la durée minimale d'affiliation, en réduisant le montant de l'allocation et en raccourcissant la durée d'indemnisation. Une étude de l'Unédic de décembre 2025 affirme que les différentes réformes ont " renforcé la précarité des allocataires concernés".Selon le négociateur de la CGT, Denis Gravouil, ce texte présente un nouveau danger. Il y a 55 000 personnes qui risquent, à partir de fin 2026, de voir leurs droits baisser, de perdre trois ou six mois d’allocations chômage parce qu’elles ont accepté une rupture conventionnelle, ou alors parce qu’elles n’ont pas eu d’autre choix que de l’accepter. Cette bascule dans le sas de précarité est bien plus importante pour les personnes faiblement rémunérées que pour les cadres.Ainsi, ce texte instaure une double peine pour les personnes faiblement rémunérées. Le montant de leur allocation est moindre et leur durée d’indemnisation équivalente à celle des cadres alors qu'ils rencontrent plus de difficultés pour le retour à l'emploi. La précarité réduit concrètement les chances de retour à l’emploi car elle affaiblit les ressources matérielles, sociales et professionnelles des individus, créant un cercle d’exclusion difficile à briser.Afin de ne pas ignorer les disparités entre les catégories socio-professionnelles, il convient de réduire la durée d'indemnisation uniquement des personnes qui perçoivent un salaire au moins six fois supérieur au SMIC. 2026-04-13 2026-04-16 true DI Discuté DI Tombé 2026-04-16T19:37:43+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2633P0D1N000013?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30490 false 37713 Premier Sans objet