AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000007 1779126088468 17 7 7 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2695P0D1 PRJLANR5L17BTC2695 oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci 1 Député PA720354 PO845407 M. Jacques Article 31 bis APRÈS ART. 31 BIS APRÈS L'ARTICLE 31 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2695.asp#D_Article_31_bis Après l’article L. 2122‑5-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5-3 ainsi rédigé :« Art. L. 2122‑5-3. – Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. Par exception, dans les communes dont la population est inférieure à un seuil défini par décret, il peut également désigner à cette fonction une personnalité qualifiée en matière de défense. » Cet amendement a pour objectif d’ancrer dans le marbre la fonction essentielle des correspondants défense qui sont désignés au sein de nos conseils municipaux et de mieux la valoriser. Il est ainsi proposé de codifier ce statut dans le code général des collectivités territoriales, car à ce jour il n’y figure pas.Partout dans nos territoires, les correspondants défense sont des relais essentiels du lien entre la Nation et ses armées. Ils sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires dans leur commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-Nation. Au quotidien, ils font vivre une conviction essentielle à notre résilience collective : la défense n’est pas uniquement l’affaire des militaires, mais bien l’affaire de tous !Si la puissance de nos armées repose sur les moyens techniques et matériels qui leur sont fournis par la Nation et sont prévus par les lois de programmation militaire, cette puissance repose également sur les forces morales qui les soutiennent.Les correspondants défense ont à ce titre un rôle majeur grâce à leur action en faveur de la promotion de l’esprit de défense (parcours de citoyenneté, mémoire du monde combattant, lutte contre la désinformation, sensibilisation du plus grand nombre aux menaces et risques sécuritaires, etc.) et du renforcement du lien sacré qui unit notre Nation et son armée (soutien à la politique de réserve, renforcement de notre base industrielle et technologique de défense, condition de vie de nos militaires et de leurs familles, etc.).Créée en 2001 par circulaire du secrétaire d’État à la Défense et aux Anciens combattants, la fonction du correspondant défense est, à ce jour, uniquement régie par plusieurs textes de nature réglementaire (*) et ne fait actuellement pas l’objet d’une codification (**).(*) Circulaire du 26 octobre 2026 et Instruction ministérielle du 8 janvier 2009.(**) Décision n°468012 du Conseil d’État : « Une instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la défense et du secrétaire d’État chargé de la défense et des anciens combattants, invite les communes à désigner un correspondant défense, interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires pour ce qui concerne les questions de défense. Les modalités de désignation de ce correspondant défense n’étant précisées par aucune disposition législative ou réglementaire, il revient au maire, seul chargé de l’administration en vertu de l’article L. 2122‑18 du code général de collectivités territoriales (CGCT), de procéder, le cas échéant, à une telle désignation, sur laquelle il lui reste loisible de recueillir l’avis du conseil municipal. » 2026-04-27 2026-05-06 true DI Discuté DI Adopté 2026-05-18T19:41:27+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000007?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30598 false CGCT L2122-5-3 38357 Premier 90089 Premier Sans objet