AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000022 1777900921481 17 22 22 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2695P0D1 PRJLANR5L17BTC2695 hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA794798 PO845407 Mme Buffet Article 21 ART. 21 ARTICLE 21 ARTICLE A false false /17/textes/2695.asp#D_Article_21 6 Alinéa 6 I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :« , notamment »les mots :« en remettant en cause »II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au mot :« et »le mot :« ou ».  L’état d’alerte de sécurité nationale disposé à l’article 21 entend donner aux autorités les moyens de réagir à un scénario où, lorsqu’un engagement majeur de haute intensité des armes françaises est en cours, il existe le risque d’actions concomitantes déstabilisatrices de nature hybride pour la sécurité nationale.Dans sa rédaction actuelle, cet état pourrait être enclenché dès lors qu’une menace grave et actuelle pèse sur la « sécurité nationale ». Ce dernier terme est cependant trop flou, compte tenu des implications que revêt cet état d’alerte. Il est donc proposé de le préciser en le restreignant explicitement aux menaces pesant, d’une part, sur la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et, d’autre part, faisant courir un risque à la population.  2026-04-27 2026-05-04 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000022?format=pdf false 1 Sans objet