AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000037 1779118708533 17 37 37 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2695P0D1 PRJLANR5L17BTC2695 ikaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabf 1 Député PA793342 PO845425 PA722390 PA774954 PA642847 PA346782 Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Corneloup, Mme Blin, M. Bazin et M. Juvin Article 23 ART. 23 ARTICLE 23 ARTICLE A false false /17/textes/2695.asp#D_Article_23 Apres 2 Après l'alinéa 2 Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :aa) Au premier alinéa, le mot : « universel » est remplacé par le mot « volontaire ». Le présent amendement a pour objet de compléter la modification de l’article L.111-2 du code du service national en prévoyant explicitement le remplacement du terme « universel » par le terme « volontaire ».Cette précision rédactionnelle s’inscrit dans une démarche de cohérence globale du cadre législatif applicable au service national. En effet, la transformation du dispositif engagée à la suite des annonces présidentielles du 27 novembre 2025 conduit à substituer à la logique d’universalité un modèle fondé sur l’adhésion volontaire des jeunes.Dès lors, il apparaît nécessaire d’assurer une harmonisation complète des dispositions du code du service national afin d’éviter toute contradiction ou incertitude d’interprétation. L’ajout proposé à l’alinéa a) permet ainsi de sécuriser juridiquement la réforme en garantissant que la terminologie employée reflète fidèlement la nature du nouveau dispositif.  2026-04-28 2026-05-04 true DI Discuté DI Retiré 2026-05-18T17:37:58+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000037?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30598 false Sans objet